Date d’entrée en vigueur : 1er août 2024
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats de Produits et Services Panduit effectués directement par Panduit. Les présentes Conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux ventes réalisées par Atlona Inc. Si l’Acheteur est un Distributeur soumis à la Politique relative aux Distributeurs agréés de Panduit (la « Politique relative aux Distributeurs ») ou une partie soumise à un accord signé séparément avec Panduit régissant ses achats de Produits et/ou Services Panduit, ladite Politique relative aux Distributeurs ou ledit accord signé prévaudra sur les présentes Conditions générales de vente dans la mesure de tout conflit avec les présentes Conditions générales de vente. Les achats de Produits ou Services Panduit effectués auprès de distributeurs ou revendeurs agréés Panduit peuvent être soumis aux conditions générales de vente des distributeurs et revendeurs agréés, lesdites conditions n’étant en aucun cas contraignantes pour Panduit. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur dès leur publication et peuvent être modifiées à tout moment.
1. Définitions.
a. « Acheteur » désigne la personne ou l’entité identifiée sur le bon de commande de l’Acheteur, ou si elle est différente, sur le Devis du Vendeur, l’accusé de réception ou la confirmation de la commande.
b. « Produits livrables » désigne tous les documents, notamment les diagrammes, dessins, spécifications, procès-verbaux de réunion, analyses et rapports ou tous les autres documents écrits préparés, développés ou créés par le Vendeur pour l’Acheteur dans le cadre du processus de livraison tel qu’il est décrit dans l’Énoncé des travaux ou le Devis.
c. « Matériel informatique » désigne les produits électriques, de transmission de données et autres produits de Panduit que ce dernier fabrique ou vend, y compris les progiciels associés.
d. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits présents et futurs attachés aux marques, marques de service, secrets commerciaux et brevets, les droits moraux et de propriété intellectuelle et tous les autres droits exclusifs reconnus sous toute juridiction, y compris les enregistrements, demandes, renouvellements et extensions desdits droits.
e. « Vendeur » ou « Panduit » désigne Panduit Corp. et ses filiales et sociétés affiliées, à l’exception d’Atlona Inc.
f. « Produits » désigne l’ensemble du Matériel et des Logiciels.
g. « Services » désigne les services que Panduit offre aux Acheteurs, entre autre, l’assistance technique, les évaluations, la mise en œuvre, l’assistance à la conception et d’autres services similaires fournis par Panduit et définis dans un Énoncé des travaux ou un Devis.
h. « Logiciel » désigne la version lisible par machine, en code objet, des programmes informatiques de Panduit, ainsi que toutes les versions, révisions, dérivés ou modules ultérieurs et la documentation associée.
i. « Énoncé des travaux » ou « EDT » désigne le document qui décrit en détails les Services que Panduit fournira à l’Acheteur ou au client de l’Acheteur.
j. « Devis » désigne un document émis par Panduit à l’intention de l’Acheteur, qui décrit en détails les Produits et/ou Services et les prix proposés à l’Acheteur, lequel document entre en vigueur lorsque Panduit accepte le bon de commande de l’Acheteur. Le Devis peut prendre la forme d’un Énoncé des travaux, d’une proposition ou de tout autre document semblable.
2. Commandes.
a. Soumission de Bons de commande et Acceptation des Conditions générales. Pour acheter des Produits ou des Services, l’Acheteur doit fournir au Vendeur un bon de commande valide, avec le numéro de commande et toutes les informations supplémentaires requises par le Vendeur. Le Vendeur acceptera ou rejettera ledit bon de commande par écrit. La délivrance d’un bon de commande, par l’Acheteur au Vendeur, pour les Produits ou Services vaudra acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions générales de vente. Aucun ajout ou modification aux présentes Conditions générales et Conditions de vente ne sera contraignant pour le Vendeur, sauf si convenu par écrit et signé par un représentant autorisé dudit Vendeur. Le vendeur rejette expressément toutes les conditions pré-imprimées non négociées présentes sur les commandes de l’Acheteur, les conditions générales standard d’achat ou d’autres documents. La non-opposition, de la part du Vendeur, à toute condition de toute communication de l’Acheteur ne pourra pas être interprétée comme un accord à ces conditions, ni ne sera considérée comme une renonciation aux présentes Conditions générales de vente.
b. Quantités et/ou valeurs minimums des Commandes. Toutes les commandes de produits sont sous réserve des minimums applicables énoncés dans le Devis. Des exigences minimales de commande peuvent prendre la forme de quantités de produits ou de montants d’ordre monétaire.
c. Changements, remplacements et annulations de commandes. Les commandes acceptées par le Vendeur ne peuvent pas être modifiées ou annulées, sauf autorisation expresse écrite du Vendeur. Les modifications autorisées aux commandes peuvent nécessiter des ajustements de prix, de calendrier et d’autres conditions affectées. Des frais de réapprovisionnement, de stockage ou autres, y compris le remboursement des coûts directs, peuvent s’appliquer aux commandes modifiées ou annulées. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à un remplacement par la révision ou la série la plus récente ou par un produit équivalent ayant une forme, une adaptation et une fonction comparables.
d. Commandes expédiées. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité et aux délais des produits. Les commandes expédiées en vue d’une livraison peuvent faire l’objet de frais supplémentaires. Contactez le Service client de Panduit si vous avez des questions sur les délais et les commandes expédiées.
3. Prix et conditions de paiement.
a. Prix. À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans un Devis ou un Énoncé des travaux, les prix des Produits et Services correspondront aux prix de catalogue du Vendeur, en vigueur au moment où le Vendeur accepte le bon de commande de l’Acheteur, à condition que la date d’expédition demandée par l’Acheteur n’excède pas trente (30) jours à compter de la date de la commande. Le Vendeur peut corriger des erreurs ou omissions dans les prix de catalogue ou les devis et/ou modifier ses prix de catalogue à tout moment sans préavis. Les prix n’incluent pas les coûts liés au fret, à l’expédition, à la manutention, au stockage, à l’assurance, à l’emballage spécial ou à l’isolation, qui incombent à l’Acheteur. Les prix n’incluent pas les taxes de vente, ni les droits d’utilisation, d’accises ou de douane, ni la TVA ou autres taxes, tarifs ou droits similaires. L’Acheteur devra payer ou rembourser au Vendeur toutes ces taxes le cas échéant.
b. Facturation. Les commandes de Matériel informatique seront facturées à l’expédition. Les commandes de Logiciels seront facturées à l’Acheteur à la livraison. Les commandes de Services seront facturées à l’Acheteur dès l’acceptation des Services et/ou des Livrables par l’Acheteur conformément à la Section 6(b) des présentes. Les commandes de services de support et/ou de maintenance technique annuels ou pluriannuels seront facturées conformément à un accord séparé concernant ces services.
c. Devise. Sauf indication contraire par écrit de Panduit, les prix et les factures seront libellés dans la devise standard de l’entité concernée de Panduit pour la région géographique applicable.
d. Conditions de paiement. À moins qu’il n’en soit spécifié autrement par écrit, les conditions de paiement des factures sont de trente (30) jours nets. Toute les conditions de paiement sont soumises à l’approbation de crédit de Panduit. D’autres conditions, restrictions ou exigences peuvent s’appliquer relativement aux paiements. Le paiement par l’Acheteur ne sera pas subordonné au paiement par un tiers. L’Acheteur paiera tous les montants dus en totalité sans aucune déduction, retenue ou compensation, sauf si la loi l’exige ou sauf dans la mesure convenue par écrit par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons des Produits et/ou l’échange des Services rendus aux Acheteurs dont les comptes sont en souffrance. La suspension des livraisons de Produits ou la suspension des Services ne libère pas l’Acheteur de son obligation de payer les Produits et Services déjà fournis. Des intérêts courront en cas de retards de paiement à un taux équivalent à un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, le taux le moins élevé étant retenu. L’Acheteur est tenu de rembourser au Vendeur tous les frais raisonnables de recouvrement pour tous les paiements en retard à recevoir de l’Acheteur, y compris les frais de justice raisonnables.
e. Réclamations et erreurs. Les réclamations pour frais erronés ou corrections de prix doivent être présentées dans les dix (10) jours suivant la date de facture, sans quoi elles sont susceptibles d’être refusées. Toutes les réclamations concernant des livraisons incomplètes ou incorrectes doivent être présentées dans les dix (10) jours suivant la date de facturation, sinon elles peuvent être refusées.
4. Conditions d’expédition et de livraison. À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans un Devis ou un EDT : (a) les expéditions en provenance des territoires continentaux des États-Unis pour livraison dans l’établissement du Fournisseur sur ces mêmes territoires sont franco à bord (FAB) ; et (b) les expéditions dont l’origine est en dehors des territoires continentaux des États-Unis pour livraison dans l’établissement du Fournisseur partout dans le monde sont en départ d’usine (INCOTERMS 2020). Le Vendeur peut, à sa discrétion, expédier depuis l’un de ses sites (y compris les prestataires logistiques tiers et certains fournisseurs de livraison directe). Le risque de perte est transféré conformément aux conditions d’expédition applicables. La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur en même temps que le risque de perte. Le Vendeur peut faire des livraisons partielles et facturera à l’Acheteur lesdites livraisons partielles. Sauf si des indemnités spécifiées s’appliquent, l’Acheteur est responsable de tous les envois et des frais, y compris tous les frais applicables de stockage, d’assurance ou autres coûts de traitement associés à tout retard de l’Acheteur dans la prise en charge ou la collecte des Produits après que la notification appropriée de disponibilité pour la collecte ait été transmise à l’Acheteur. À sa seule discrétion, le Vendeur peut expédier vers des lieux spécialement désignés et spécifiés par l’Acheteur. Des frais supplémentaires peuvent alors s’appliquer. Les dates d’expédition confirmées sont approximatives et basées sur la réception rapide de toutes les informations nécessaires de la part de l’Acheteur. Le Vendeur fera tous les efforts commercialement raisonnables pour expédier les produits avant la date d’expédition estimée, mais le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour retard de livraison, de performance ou d’achèvement. Le Vendeur aura le droit de différer l’exécution jusqu’à ce que toute somme due soit reçue de l’Acheteur.
5. Acceptation.
a. Acceptation des Produits. Tous les produits livrés en vertu des présentes Conditions générales seront considérés comme acceptés lors de la livraison selon les conditions de transport applicables.
b. Acceptation des Services. À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans un Énoncé des travaux, l’Acheteur ou le client de l’Acheteur doit accepter ou rejeter chaque Livrable dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du Livrable (la « Période d’acceptation »). L’utilisation des Produits livrables par le client de l’Acheteur ou par l’Acheteur, ou le non refus des Produits livrables par écrit au cours de la période d’acceptation, équivalent à l’acceptation des Produits livrables par l’Acheteur. Si l’Acheteur estime raisonnablement que le Vendeur n’a pas dument exécuté les Services et/ou tout Livrable en conformité substantielle avec l’EDT, il doit en informer le Vendeur par écrit, en précisant les raisons spécifiques, de son rejet des Services et/ou des Livrables pendant la Période d’acceptation. Panduit disposera de cinq (5) jours ouvrables pour apporter des corrections (« Période de correction ») afin que le Livrable et/ou le Service soient substantiellement conformes à l’EDT, à moins que l’EDT ne spécifie une Période de correction différente. À la fin de la Période de correction, Panduit présentera à nouveau le Livrable à l’Acheteur conformément à la procédure décrite dans les présentes. Si Panduit ne reçoit pas de rejet ou d’acceptation par écrit de l’Acheteur dans les cinq (5) jours suivant la présentation des Produits livrables corrigés, lesdits Produits livrables et/ou le Service seront considérés comme étant acceptés par l’Acheteur.
6. Retours. Tous les retours nécessitent une Autorisation de retour de matériel (« ARM ») émise par le Vendeur AVANT le retour du matériel. Les autorisations de retour ne seront pas refusées de manière déraisonnable, mais font l’objet de différentes restrictions, notamment quant à l’emballage, aux quantités et à la fréquence. Des frais de restockage peuvent s’appliquer. Certains Produits, notamment les produits non standards, personnalisés, réalisés sur commande ou obsolètes, ne peuvent pas être retournés. Sauf en cas d’erreur de la part du Vendeur, tous les retours de Produits doivent être expédiés port payé à l’avance par l’Acheteur.
7. Logiciel sous licence et micrologiciel. Les Logiciels et Produits qui contiennent un micrologiciel sont soumis à des conditions générales supplémentaires énoncées dans des contrats de licence Panduit ou tiers distincts, et ces contrats de licence prévaudront dans la mesure où il existe un conflit avec les présentes Conditions générales de vente. En l’absence d’un Contrat de licence distinct, l’Acheteur bénéficie d’une licence non exclusive, non transférable pour utiliser le logiciel et/ou le micrologiciel uniquement en code objet et uniquement dans le cadre de Produits fournis par le Vendeur, sans droits d’accorder une sous-licence, de divulguer, de désassembler, de décompiler, de désosser ou de modifier autrement le Logiciel ou le micrologiciel.
8. Garanties limitées.
a. Garantie limitée des produits Panduit. Les Produits sont soumis aux conditions générales et aux limitations de la Garantie limitée du Vendeur en vigueur à la date d’expédition. La garantie limitée des Produits du Vendeur se trouve sur le site Internet du Vendeur à l’adresse www.panduit.com/warranty et est intégrée par référence aux présentes.-
b. Garantie de services de Panduit. Le Vendeur garantit à l’Acheteur et aux clients de l’Acheteur que les Services seront d’une qualité professionnelle et conforme aux normes et aux pratiques généralement acceptées par le secteur et à l’Énoncé des travaux applicable.
c. LES GARANTIES CI-DESSUS SONT LES GARANTIES EXCLUSIVES DU VENDEUR. PAR AILLEURS, LE VENDEUR NE PRÉSENTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES PRODUITS, LES SERVICES OU LES ÉLÉMENTS LIVRABLES OU CONCERNANT LES RÉSULTATS OBTENUS À PARTIR DESDITS PRODUITS, SERVICES OU LIVRABLES, NI EXPRESSÉMENT, NI IMPLICITEMENT, NI PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET L’ACHETEUR CONVIENT QUE TOUTES AUTRE DÉCLARATION ET GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT EST EXCLUE ET REJETÉE PAR LES PRÉSENTES. LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUS LES SERVICES OU PRODUITS TIERS MÊME SI IDENTIFIÉS OU RECOMMANDÉS À L’ACHETEUR PAR LE VENDEUR.
d. Support et Maintenance/Extensions de garantie. Les services d’assistance et de maintenance, l’assistance technique et toute extension de garantie pour les Produits et/ou Services ne sont pas compris dans les prix des Produits et Services et sont soumis à des conditions générales supplémentaires définies dans un accord écrit, un Énoncé des travaux ou un Devis distinct.
9. Clause de renonciation et limite de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, NOTAMMENT POUR LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS RÉELS OU ANTICIPÉS, LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU DE RÉPUTATION, LA PERTE D’ÉPARGNES ANTICIPÉES, LES COÛTS DE LIVRAISON DES PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, LA PERTE DE DONNÉES, D’INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES FRAIS DE TRI, OU TOUTE PERTE DUE AU RETARD DE PERFORMANCE OU DE LIVRAISON, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LE VENDEUR DÉNIE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX INFORMATIONS OU À L’ASSISTANCE GRATUITES FOURNIES, MAIS NON REQUISES, DU VENDEUR AUX TERMES DES PRÉSENTES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE, LE CAS ÉCHÉANT, DU VENDEUR ET DE SES SUCCURSALES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ D’ORIGINE CONTRACTUELLE OU EN CAS DE DÉLIT, DE VIOLATION OU DE DÉFAUT DE GARANTIE, OU AUTREMENT, NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LE PRODUIT ET/OU LES SERVICES FAISANT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. LE PRIX INDIQUÉ POUR LES PRODUITS ET SERVICES TIENT COMPTE DE LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE L’ACHETEUR.
10. Droits de propriété intellectuelle et indemnisation.
a. À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le présent document, dans un Devis écrit ou dans un Énoncé des travaux, tous les droits de propriété intellectuelle concernant les Produits et Services appartiennent au Vendeur, et l’Acheteur n’acquerra aucun titre, droit ou intérêt sur lesdits droits de propriété intellectuelle. Panduit et ses sous-traitants conservent tous les droits, titres et intérêts dans toute propriété intellectuelle préexistante qui est détenue par Panduit ou ses sous-traitants (« Propriété intellectuelle de Panduit » « PI de Panduit »), et qui peuvent être utilisés dans l’exécution des Services, y compris les modifications ou améliorations apportées à la Propriété intellectuelle de Panduit pendant ou à la suite des Services à exécuter en vertu de tout Énoncé des travaux. À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans un Énoncé des travaux ou un Devis, dès le paiement intégral des sommes dues au Vendeur pour les Services, les Produits livrables, à l’exception de toute PI de Panduit contenue dans lesdits Produits livrables, seront la propriété de l’Acheteur ou du client de l’Acheteur. Panduit accorde par les présentes à l’Acheteur ou au client de l’Acheteur dans le monde entier, une licence non exclusive, libre de redevance, perpétuelle, sans droit de concéder des licences, d’utilisation de la Propriété intellectuelle de Panduit qui est incorporée dans les Produits livrables, uniquement pour l’usage interne de l’Acheteur ou du client de l’Acheteur.
b. Sauf ans la mesure indiquée ci-dessous, le Vendeur doit défendre et indemniser l’Acheteur pour les dommages, passifs, coûts et dépens (y compris les frais raisonnables de justice) découlant de toute réclamation selon laquelle les Produits achetés auprès du Vendeur portent atteinte à un brevet des États-Unis ou à droit d’auteur valide, ou violent un secret commercial d’un tiers, sous réserve que : (i) l’Acheteur transmet promptement au Vendeur une notification écrite et offre toute coopération, information et assistance raisonnable eu égard à une telle réclamation ; et (ii) le Vendeur détient seul tout pouvoir et autorité en ce qui concerne la défense, le règlement ou le compromis. Si l’un des Produits fait ou, de l’avis du Vendeur, va probablement faire l’objet d’une telle réclamation, le Vendeur peut, à son gré : soit (x) assurer à l’Acheteur le droit de continuer à acheter et utiliser ces Produits ; soit (y) remplacer ou modifier ces Produits afin qu’ils ne soient plus en infraction ; soit (z) demander que l’Acheteur renvoie ces Produits et, à réception desdits Produits, rembourser à l’Acheteur le prix d’achat total payé pour les Produits à valoir comme satisfaction pleine et entière pour toute réclamation que l’Acheteur pourrait avoir à l’encontre du Vendeur du fait de l’infraction. Dans ce cas, le Vendeur pourra suspendre les livraisons ultérieures de tout produit du Vendeur effectivement ou potentiellement en infraction. La responsabilité du Vendeur aux termes des présentes ne doit pas dépasser le prix d’achat payé par l’Acheteur pour les produits dont on a constaté qu’ils commettaient une telle contrefaçon. Les dispositions précédentes établissent l’intégralité des responsabilités du Vendeur eu égard à toute violation de brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux par tout ou partie des Produits du Vendeur ou découlant de leur utilisation.
c. Le Vendeur n’aura aucune responsabilité ou obligation envers l’Acheteur aux termes des présentes à l’égard de toute violation de brevet, de droit d’auteur ou de secrets commerciaux, ou de toute réclamation fondée sur : (i) le respect des dessins, plans ou spécifications de l’Acheteur ou du client de l’Acheteur ; (ii) l’utilisation des produits par l’Acheteur ou les agents ou clients de l’Acheteur en combinaison avec, l’incorporation ou l’intégration des produits ou périphériques tiers pour lesquels le Produit seul du Vendeur ne serait pas en infraction ; (iii) l’utilisation des produits par l’Acheteur ou le client de l’Acheteur dans une application ou un environnement pour lesquels ces produits n’ont pas été conçus ou envisagés ; (iv) la modifications des Produits sans autorisation de Panduit ; ou (v) toute réclamation pour violation de brevet, droit d’auteur ou secrets commerciaux pour lesquels l’Acheteur ou un affilié ou un client de l’Acheteur a un intérêt ou une licence.
11. Recours en cas de défaut. Si l’Acheteur : (i) ne paie pas un montant dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance ; (ii) dépose une demande de mise en faillite ou cherche à obtenir un redressement en vertu d’une loi sur la faillite, la réorganisation, l’insolvabilité, la dissolution, la liquidation ou toute autre loi similaire sous toute juridiction ; ou (iii) se trouve dans l’incapacité de payer, ou suspend le paiement de ses dettes à leur échéance, ou si un tribunal émet une ordonnance nommant un administrateur judiciaire, un tuteur ou un administrateur sur tout ou partie des actifs de l’Acheteur, le Vendeur peut mettre fin à tout bon de commande en cours de validité. En outre, sans renoncer à tout autre recours disponible, le Vendeur peut déclarer immédiatement exigibles toutes les sommes dues et devenant exigibles aux termes de tout Bon de commande en suspens et/ou arrêter toutes les expéditions en cours et les futures expéditions à destination de l’Acheteur jusqu’à ce que le solde dû soit entièrement payé.
12. Force majeure. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte, dommage ou retard découlant de son incapacité (ou de celle de ses sous-traitants) à répondre à ses obligations aux termes des présentes en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment dans les cas de force majeure, ou en cas d’actes ou omissions de la part de l’Acheteur, d’actes des autorités civiles ou militaires, d’incendies, de grèves, d’inondations, d’épidémies, de quarantaines, de guerres, d’émeutes, d’actes de terrorisme, de retards dans les transports, ou d’embargos sur les transports. En cas de retard, la ou les date(s) d’exécution du Vendeur seront prolongées pendant la durée raisonnablement nécessaire pour compenser le retard.
13. Contrôles des exportations.
a. Si l’Acheteur exporte ou ré-exporte les Produits, l’Acheteur s’engage à respecter toutes les lois et règlements applicables en matière d’exportation. Si le Partenaire exporte ou réexporte les Produits Panduit, il s’acquittera, à ses propres frais, de toutes les licences d’exportation, frais de douane, droits et frais connexes, et prendra toutes les autres mesures nécessaires pour assurer la distribution légale des Produits acquis par l’Acheteur.
b. L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, distribuer, exporter ou réexporter (ni permettre à un tiers de vendre, distribuer, exporter ou réexporter) les produits fournis dans le cadre des présentes à un pays sous embargo, terroriste ou soumis à des restrictions, ou à une partie soumise à des restrictions, telle que désignée par le Gouvernement des États-Unis ou tout autre Gouvernement applicable.
c. En particulier, l’Acheteur évaluera les Produits avant la revente pour s’assurer que ces Produits ne sont pas restreints par le Règlement (UE) n° 833/2014 et le Règlement (UE) 2024/1865, ou par toute réglementation similaire promulguée par un Gouvernement applicable qui restreint les ventes de marchandises à la Fédération de Russie et à la Biélorussie. Les Produits couverts par ces réglementations sont des « Produits à usage restreint » et ne doivent pas être vendus, distribués, exportés ou réexportés directement ou indirectement vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ni utilisés dans la Fédération de Russie ou la Biélorussie.
d. L’Acheteur s’efforcera de veiller à ce que l’objectif de l’article 13 ne soit pas violé par des tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris par des revendeurs, et il mettra en place et maintiendra un processus de conformité adéquat visant à détecter les comportements de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, qui pourraient violer l’objectif de l’Article 13.
e. Toute violation du présent Article 13 constituera une violation substantielle d’un élément essentiel des présentes Conditions générales de vente, et Panduit sera en droit de demander des recours appropriés, y compris, mais sans s’y limiter : la résiliation de toute commande en cours avec l’Acheteur ; et l’imposition d’une pénalité allant jusqu’à 200 % de la valeur totale du prix des Produits revendus par l’Acheteur en violation du présent Article 13.
f. L’Acheteur informera immédiatement Panduit de tout problème dans l’application des exigences de la présente Section, y compris toute activité pertinente de tiers qui pourrait violer l’objectif du présent Article 13. L’Acheteur mettra à la disposition de Panduit des informations concernant le respect des obligations prévues à l’Article 13 dans un délai de deux semaines à compter de la demande écrite desdites informations.
14. Respect des lois. L’Acheteur se conformera à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations internationales de lutte contre la corruption, notamment la Loi relatives aux pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA). Le partenaire interdit à ses employés et à d’autres personnes travaillant en son nom de promettre, d’offrir, d’autoriser, de donner ou d’accepter quoi que ce soit de valeur (y compris des pots-de-vin, des dessous-de-table ou tout autre paiement inapproprié), directement ou indirectement, à tout employé de Panduit, fonctionnaire ou autre tiers dans le but d’influencer indûment toute décision commerciale.
15. Absence de partenariat ou de co-entreprise. Les parties conviennent que rien dans les présentes Conditions générales de vente ne créent d’agence, de relation employeur-employé, de partenariat ou de co-entreprise entre l’Acheteur et le Vendeur.
16. Cession. Les présentes Conditions générales de vente ne peuvent être cédées par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable de Panduit. Toute tentative de céder l’un des droits, devoirs ou obligations des présentes Conditions générales de vente sans ce consentement sera nulle.
17. Renonciation. La renonciation à toute violation de toute disposition contenue dans les présentes Conditions générales de vente par le Vendeur ne constitue pas une renonciation à toute autre violation commise par l’Acheteur. Le retard ou l’échec à faire respecter ses droits en vertu des présentes Conditions générales de vente par le Vendeur ne constitue pas une renonciation à ces droits.
18. Loi applicable, forum et langue. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois de l’État de l’Illinois, par la législation fédérale et les traités internationaux signés par les États-Unis, indépendamment du choix des principes de loi. Tout litige découlant des présentes Conditions générales de vente est soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État du Comté de Cook, dans l’Illinois (ou, en cas de compétence des tribunaux fédéraux, du Tribunal de District des États-Unis pour le District Nord de l’Illinois) et les parties acceptent irrévocablement, par les présentes, de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive et à l’autorité de ces tribunaux. Les présentes Conditions générales de vente ne sauraient être régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément interdite. Dans le cas où les présentes Conditions générales ont été traduites dans une autre langue pour des raisons de commodité, les parties conviennent que la langue anglaise prévaut dans les présentes Conditions générales de vente.
19. Intégralité du Contrat. Les présentes Conditions générales de vente ainsi que le Devis, l’Énoncé des travaux et la reconnaissance ou la confirmation de commande du Vendeur constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les achats, par l’Acheteur, de Produits et/ou Services du Vendeur auprès du Vendeur. Si toute disposition des présentes Conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, ladite disposition sera révisée dans la mesure nécessaire et toutes les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
