Conditions générales d’achat de Panduit
Date d’entrée en vigueur : 1er février 2017
Sauf dans la mesure autrement convenue dans un accord d’approvisionnement écrit conclu entre les deux parties, les présentes Conditions générales d’achat (ci-après, les « Conditions générales ») régiront chaque bon de commande émis par Panduit Corp. et/ou ses sociétés affiliées et filiales (ci-après, collectivement, « Panduit »). Si le Fournisseur est partie à un contrat écrit distinct avec Panduit régissant les achats par Panduit des produits et/ou services du Fournisseur, ledit contrat prévaudra sur les présentes Conditions générales dans la mesure où il serait en conflit avec les présentes Conditions générales. Aucun ajout ou modification aux présentes Conditions générales ne sera contraignant pour Panduit, sauf convenu par écrit et signé par un représentant autorisé de Panduit. Panduit exclut spécifiquement toutes les conditions pré-imprimées et non négociées figurant dans les devis, propositions, accusés de réception des bons de commande, conditions générales de vente et autres documents du Fournisseur. Le fait par Panduit de ne pas contester de quelconques conditions figurant dans un message du Fournisseur ne vaudra pas acceptation de telles conditions. L’acceptation et/ou l’exécution par le Fournisseur d’un bon de commande de Panduit vaut acceptation des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales sont en vigueur dès leur publication et peuvent être modifiées à tout moment.
1. Bons de commande.
1.1. Le Fournisseur ne livrera pas de produits ou services sans avoir préalablement obtenu de bon de commande de Panduit.
1.2. Sauf disposition contraire, le Fournisseur s’engage à envoyer un accusé de réception de bon de commande par e-mail de réponse ou par l’intermédiaire de ORACLE iSupplier Portal dans un délai de vingt-quatre (24) heures après réception du bon de commande de Panduit, confirmant l’acceptation et le respect de toutes les demandes et conditions de Panduit.
2. Tarification et délai de paiement.
2.1. Le Fournisseur s’engage à fournir à Panduit les produits et services au tarif précisé dans le bon de commande, et Panduit décline toute responsabilité à l’égard du Fournisseur pour des frais autres que ceux précisés dans le bon de commande de Panduit. Toute révision tarifaire doit être convenue mutuellement par les parties et doit faire l’objet d’un bon de commande révisé.
2.2. Le Fournisseur atteste et garantit que les prix pratiqués par le Fournisseur à Panduit pour les produits et services ne seront pas moins favorables que les prix pratiqués par le Fournisseur aux clients du Fournisseur en position similaire, achetant des produits ou services similaires en quantité similaire. Si à tout moment, le Fournisseur propose à un autre client des tarifs plus favorables, le Fournisseur proposera alors de vendre à Panduit à des tarifs équivalents.
2.3. Sauf mention contraire dans le bon de commande, les factures seront payées au Fournisseur intégralement dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture pour tous les produits et services acceptés par Panduit.
3. Délais et frais de transport.
3.1. Sauf si Panduit le demande autrement, le Fournisseur s’engage à livrer les produits à la date indiquée sur le bon de commande (la « Date de livraison ») soit sur le quai de Panduit, soit sur le quai du Fournisseur, selon l’Incoterm applicable indiqué sur le bon de commande, et à respecter les instructions en matière d’itinéraire.
3.2. Le Fournisseur convient que les Dates de livraison et les quantités définies sur le bon de commande sont un élément essentiel du contrat et que Panduit peut refuser et/ou renvoyer aux frais du Fournisseur toute livraison de produits reçue après la Date de livraison ou en quantité supérieure à celle mentionnée sur le bon de commande.
3.3. Tous les bons de commandes doivent être livrés au complet. Aucune commande de rappel ou livraison partielle ne sera acceptée, sauf autorisation formelle par Panduit. Panduit se réserve le droit de refuser toute commande de rappel ou livraison partielle reçue sans autorisation.
3.4. Le Fournisseur convient que tous les coûts associés aux livraisons accélérées (y compris par voie aérienne) causées par un retard de livraison du Fournisseur relèveront de la responsabilité du Fournisseur. Ces coûts incluent, sans s’y limiter, les frais d’aéroports, le stockage et tous les coûts de livraison.
4. Engagements et garanties du Fournisseur.
4.1. Le Fournisseur atteste et garantit ce qui suit : (a) le Fournisseur cédera le titre associé aux produits et aucun privilège, nantissement, charge ou action en justice n’existe ni ne menace d’exister contre le Fournisseur, qui serait susceptible de perturber l’usage ou la vente des produits par Panduit ; (b) les produits sont dépourvus de défauts de conception, de matériaux et de main-d’œuvre et sont adaptés à leur usage prévu ; (c) les produits seront conformes aux dessins et/ou aux caractéristiques mentionnées sur le bon de commande, y compris, sans s’y limiter, les caractéristiques de Panduit et du secteur qui sont identifiées ou référencées dans les dessins de Panduit et tous les échantillons et/ou autres descriptions fournies ou approuvées par Panduit ; (d) les produits ne contreviennent à aucun brevet et ne portent pas atteinte à d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; et (e) tous les produits et emballages sont conformes aux lois et à la réglementation environnementales en vigueur, entre autres conditions réglementaires, y compris, sans s’y limiter, la règlementation RoHS, REACH et les règles relatives aux minerais de conflit. Le Fournisseur s’engage à informer promptement Panduit par écrit si des matériaux ou des produits requis par le bon de commande de Panduit sont considérés comme dangereux selon les lois, les règles ou la réglementation d’une quelconque autorité réglementaire ou publique compétente. Si un produit ou un matériau destiné à être fourni à Panduit est identifié comme dangereux selon la norme de communication des dangers (Hazard Communication Standard) de l’OSHA (29 CFR Part 1910.1200) ou toute autre loi ou réglementation en vigueur, le Fournisseur s’engage à fournir à Panduit une fiche signalétique de sécurité GHS pour chaque produit.
4.2. Sur demande de Panduit, le Fournisseur s’engage à participer au programme de conformité environnementale de Panduit, qui impose au Fournisseur de fournir des informations au sujet des substances contenues dans ses produits et emballages. Le Fournisseur s’engage à veiller à ce que les informations qu’il fournit au sujet des substances contenues dans ses produits et emballages soient complètes et exactes. Le Fournisseur comprend et reconnaît que Panduit se fiera entièrement aux engagements du Fournisseur, et le Fournisseur s’engage à indemniser et tenir quitte Panduit contre toute action, réclamation, dommage et/ou pénalité ou amende imposé(e) à Panduit en conséquence d’informations inexactes ou incomplètes données par le Fournisseur dans le cadre du présent paragraphe, et/ou en conséquence du non respect par les produits et/ou leur emballage de la législation ou la réglementation environnementale en vigueur, ou de toute autre condition réglementaire.
4.3. Le Fournisseur atteste et garantit ce qui suit : (a) les services seront exécutés de manière professionnelle, selon les normes sectorielles généralement acceptées ; (b) les services et les produits livrables seront conformes aux caractéristiques et aux conditions mentionnées dans le bon de commande ou l’énoncé des travaux applicable ; et (c) le Fournisseur s’engage à conserver toutes les licences et tous les permis nécessaires à la fourniture des services à Panduit.
4.4. Ces garanties s’ajouteront à toutes autres garanties généralement offertes par le Fournisseur à ses clients et survivront à l’acceptation et au paiement. Panduit aura le droit de céder les garanties du Fournisseur aux clients de Panduit.
4.5. Le Fournisseur atteste et garantit qu’il respectera le Code de conduite des fournisseurs de Panduit, dont les termes sont disponibles sur www.panduit.com dans l’onglet « informations juridiques » et qui est intégré aux présentes par référence.
5. Conditions de qualité.
5.1. Sur demande, le Fournisseur s’engage à joindre un certificat de conformité (« CDC ») à chaque lot de production, signé par un agent autorisé du Fournisseur, et qui indique que le Fournisseur atteste que les produits sont conformes aux caractéristiques applicables et que les rapports d’essais et autres preuves de conformité aux caractéristiques sont consignés dans des dossiers et disponibles pour examen par Panduit. [Pour les produits expédiés vers Orland Park de Panduit, sur le site de l’Illinois, toutes les expéditions de matériaux de production nécessitent un CDC.]
5.2. Sur demande de Panduit, le Fournisseur s’engage à joindre un certificat de matériel et les données des essais comparatifs (c’est-à-dire le certificat d’analyse) à chaque expédition.
5.3. Le Fournisseur s’engage à donner à Panduit un préavis écrit de soixante (60) jours avant la mise en œuvre de tout changement qui affectera la forme, l’adaptation ou le fonctionnement d’un quelconque produit, de tout changement de procédure, de matériel de fabrication et/ou des composants achetés par le Fournisseur qui sont intégrés, associés ou mélangés avec les produits fournis à Panduit dans le cadre du présent contrat.
5.4. Le Fournisseur s’engage à s’abstenir de livrer à Panduit des pièces de production fabriquées dans le cadre d’une nouvelle procédure sans l’approbation de Panduit par écrit.
6. Garantie contre les produits défectueux.
6.1. Les produits défectueux sont définis comme étant les produits défectueux dans leur conception, leurs matériaux ou leur fabrication, qui ne correspondent pas aux caractéristiques ou qui ne sont pas adaptés à l’usage auquel ils sont destinés. Sur avis de Produits défectueux adressé par Panduit au Fournisseur, le Fournisseur s’engage, à l’entière discrétion de Panduit, à rembourser ou créditer à Panduit le prix d’achat des Produits défectueux, ou bien à réparer ou remplacer promptement les Produits défectueux sans frais. Indépendamment du remplacement ou du remboursement du prix d’achat des Produits défectueux, le Fournisseur s’engage à rembourser à Panduit tous les coûts et dépenses avérés et raisonnables encourus en raison des Produits défectueux, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les coûts encourus lors de l’inspection, du renvoi, de la réception, du transport, de la surveillance et du traitement des Produits défectueux, ainsi que les coûts de désinstallation des Produits défectueux et de réinstallation des produits de remplacement. Panduit peut, à son entière discrétion, demander au Fournisseur de payer les frais de transport aérien correspondant à l’expédition des produits de remplacement, lorsque cela est nécessaire pour répondre aux demandes des clients de Panduit. Après signalement au Fournisseur des Produits défectueux, Panduit peut annuler immédiatement tout bon de commande en attente d’exécution. Lors d’une telle annulation, Panduit ne sera pas responsable à l’égard du Fournisseur pour les sommes dues au titre des bons de commande annulés, y compris les coûts des produits achevés, des produits en cours de traitement ou des matériaux acquis ou commandés. Si des Produits défectueux sont renvoyés au Fournisseur pour analyse et si les défauts sont confirmés, le Fournisseur s’engage à détruire les Produits défectueux à ses frais, à une date convenue mutuellement et en présence d’un représentant de Panduit. Panduit se réserve le droit de déduire tous les montants dus à Panduit par le Fournisseur au titre du présent paragraphe de toutes les factures futures en attente de paiement.
6.2. Panduit signalera au Fournisseur les Produits défectueux et, après l’obtention de l’autorisation du Fournisseur, Panduit pourra choisir de modifier ou réusiner lesdits Produits défectueux afin de maintenir le flux de production de Panduit et de répondre à la demande des clients. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à payer à Panduit tous les frais de main d’œuvre et d’équipement raisonnables plus tout le matériel associé auxdits travaux de modification ou de réusinage. Panduit demandera l’autorisation de réusinage au Fournisseur. Le Fournisseur adressera à Panduit un numéro d’autorisation de réusinage dans un délai de quarante-huit (48) heures. Panduit déduira les frais de réusinage du prochain paiement prévu au Fournisseur.
7. Indemnisation.
7.1. Le Fournisseur s’engage, à ses frais, à indemniser, défendre et tenir quittes Panduit et les distributeurs et utilisateurs finaux des produits et services de Panduit, contre toutes poursuites, pertes ou dépenses, y compris les coûts de règlement et les honoraires d’avocat, imputables à une réclamation selon laquelle l’utilisation, la possession ou la vente par Panduit des produits et/ou services porte atteinte à des droits d’auteur, à un brevet ou à une marque de commerce, ou constitue un détournement de secret commercial. L’indemnisation qui précède ne s’appliquera pas si Panduit a fourni le dessin des produits et si ledit dessin est la cause de l’infraction.
7.2. Le Fournisseur s’engage à défendre, tenir quittes et indemniser Panduit, les distributeurs de Panduit et les utilisateurs finaux des produits et services, contre toutes poursuites, pertes ou dépenses, y compris les coûts de règlement et les honoraires d’avocat, imputables ou liés aux réclamations ou demandes d’un tiers suite à une blessure corporelle ou à un décès, à un dommage matériel ou à une perte économique, causé par les Produits défectueux ou par l’exécution négligente des services par le Fournisseur.
8. Assurance. Le Fournisseur s’engage à maintenir, entièrement à ses frais, une assurance responsabilité civile ou une assurance commerciale générale (ci-après, l’« assurance RC ») (couvrant notamment les produits et opérations achevés, les préjudices personnels et imputables à la publicité, et la responsabilité contractuelle) à hauteur de 2 000 000 $ par événement ; avec une limite générale cumulée de 5 000 000 $ ; une limite produits et opérations achevés à hauteur de 2 000 000 $ et une limite cumulée pour les préjudices personnels et imputables à la publicité à hauteur de 2 000 000 $, couvrant les sinistres qui surviennent au cours de la période d’assurance. La police d’assurance RC doit inclure un avenant à formule étendue en faveur de « Panduit Corp. et ses sociétés affiliées et filiales. » Le Fournisseur accepte de maintenir une couverture d’assurance responsabilité produits et opérations achevés pendant une période d’au moins deux ans après la livraison des produits à Panduit. Les limites de la police mentionnée aux présentes ne seront pas érodées par des frais ou coûts associés à la défense ou au traitement des réclamations comme ce serait le cas dans une police à solde dégressif ou autre police similaire. La police ne sera pas de type à solde dégressif ou type de police similaire, mais sera une police dont les limites ne peuvent être réduites que par les montants payés au titre de l’indemnisation des préjudices. La police d’assurance RC doit inclure le statut d’assuré supplémentaire au bénéfice de « Panduit Corp., ses sociétés affiliées et filiales. » Le Fournisseur devra également confirmer l’avenant à forme étendue. L’avenant au sujet des assurés supplémentaires doit être au moins aussi étendu que la couverture totale prévue par (a) un formulaire ISO CG 2010 (octobre 2010) d’assurés supplémentaires ; (b) un formulaire ISO CG 2037 (octobre 2010) d’assurés supplémentaires ; et (c) un formulaire ISO CG 2015 (juillet 2004) relatif aux sinistres des fournisseurs. Le statut d’assuré supplémentaire couvrira également les coûts de défense. La police d’assurance RC doit être souscrite auprès d’assureurs dont l’évaluation selon AM Best Rating est de A- ou supérieure, et dont l’évaluation de la classe financière est de 7 ou supérieure. Toutes les polices maintenues par le Fournisseur seront sur une base de responsabilité principale et non contributoire à l’égard de toute couverture maintenue par Panduit. Le Fournisseur renonce par ailleurs à ses droits de subrogation en ce qui concerne toute demande d’indemnisation couverte, ou qui aurait été couverte par une assurance valide et perceptible, y compris les franchises et autoassurances maintenues à ce titre. La couverture et les limites susmentionnées ne limitent aucunement la responsabilité du Fournisseur à l’égard de Panduit.
9. Règlementation en matière d’exportation.
9.1. Le Fournisseur s’engage à indiquer à Panduit la classification d’exportation pour chaque produit, logiciel et donnée technique acquis par Panduit, selon les classifications de la Liste contrôle du commerce de la règlementation de l’administration des exportations des États-Unis (U.S. Export Administration Regulations, « EAR ») (c’est-à-dire le numéro de classification de contrôle des exportations applicable, ou la désignation EAR99) ou autre catégorie d’exportation pertinente déterminée selon les lois et la règlementation de l’autorité publique étrangère compétente, et les informations quant au fait que les articles soient considérés comme des articles de grande consommation (« mass market ») au sens de l’EAR. Le Fournisseur s’engage également à fournir à Panduit, sur demande, toutes les informations relatives aux caractéristiques et fonctions cryptographiques de tous les produits, logiciels et données techniques achetés par Panduit, qui incluront, sans s’y limiter, l’objet de la cryptographie, les types d’algorithmes utilisés, la longueur de la clé, et les informations cryptographiques de tiers intégrées ou incorporées dans les produits. En outre, sur demande de Panduit, le Fournisseur s’engage également à fournir les codes actuels de classification du Système douanier harmonisé pour chaque produit acheté par Panduit. Si les Incoterms 2010 demandent au Fournisseur d’obtenir les licences d’exportation requises, le Fournisseur demandera toutes les licences nécessaires pour l’exportation des produits vendus à Panduit. Le Fournisseur fournira également à Panduit les Certificats d’origine ou autres certificats requis au titre de l’Accord de libre échange nord-américain ou autre loi, règlementation ou programme de préférence commerciale international, national, régional ou local applicable, le cas échéant.
9.2. Le Fournisseur est directement ou indirectement responsable de l’importation et de l’exportation des produits vendus à Panduit, et doit connaître et respecter toutes les lois en vigueur en matière de commerce international. En conséquence, le Fournisseur doit, entre autres choses, faire des déclarations douanières exactes, ne pas représenter faussement la valeur ou la nature des biens de toute manière susceptible d’engager la responsabilité de Panduit, et obtenir (ou contribuer à obtenir) les licences, autorisations ou autres permis requis.
9.2.1. Si les conditions d’achat mentionnés dans le bon de commande sont Delivered Duty Paid (« DDP »), selon les Incoterms 2010 ou tout amendement ultérieur des Incoterms, le Fournisseur donnera à Panduit un avis écrit d’expédition lorsque les produits sont remis à un transporteur. Le Fournisseur aura la charge de tous les coûts de transport, du permis d’exportation à partir du point d’origine, et de l’autorisation d’importation aux États-Unis ou autre destination des pays d’importation, y compris le paiement des prélèvements, frais, taxes et charges applicables. Le Fournisseur s’engage, à ses frais, à obtenir la couverture d’assurance minimale pour le transport des produits depuis leur point d’origine vers leur destination, et les certificats d’assurance mentionneront Panduit en tant qu’assuré supplémentaire. Le titre sera ensuite transmis à Panduit lors de la livraison à échéance des marchandises au lieu de livraison. Pour les importations aux États-Unis, le Fournisseur doit également fournir à Panduit, sur demande, une copie du formulaire de déclaration sommaire d’entrée (formulaire CBP 7501) et d’entrée/livraison immédiate (formulaire CBP 3461).
10. Informations confidentielles.
10.1. Définition des Informations confidentielles. Aux fins des présentes Conditions générales, le terme « Informations confidentielles » désigne : (a) les dispositions du bon de commande applicable et (b) toutes les informations et documents divulgués ou fournis par Panduit au Fournisseur au sujet de l’activité, des produits et de la technologie de Panduit.
10.2. Utilisation autorisée des Informations confidentielles. Le Fournisseur s’engage : (a) à n’utiliser les Informations confidentielles qu’aux fins de l’exécution des obligations du Fournisseur conformément au bon de commande applicable et (b) à mettre en œuvre le même degré de vigilance avec les Informations confidentielles que celui qu’il applique à ses propres informations confidentielles, ce degré devant être au moins raisonnable. Le Fournisseur s’engage à s’abstenir de divulguer les Informations confidentielles à un tiers autre que ses cadres, dirigeants, managers et employés et prestataires autorisés (collectivement, les « Parties autorisées »), uniquement dans la mesure nécessaire pour leur permettre d’aider le Fournisseur dans l’exécution de ses obligations en vertu du bon de commande applicable. Le Fournisseur convient qu’avant de divulguer les Informations confidentielles à une Partie autorisée, le Fournisseur devra informer la Partie autorisée de la nature confidentielle des Informations confidentielles et veiller à ce que cette partie ait signé un accord de confidentialité au moins aussi contraignant que les dispositions des présentes Conditions générales.
10.3. Exceptions. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent généralement disponibles au public autrement qu’en conséquence d’une divulgation par le Fournisseur ; (b) étaient disponibles de manière non confidentielle avant leur divulgation au Fournisseur ; (c) sont ou deviennent à disposition du Fournisseur de manière non confidentielle en provenance d’une source autre que Panduit, dès lors que cette source n’est pas, à la connaissance du Fournisseur, soumise à une obligation de confidentialité à l’égard de Panduit ; ou (d) ont été développées de manière indépendante par le Fournisseur, sans référence aux Informations confidentielles, le Fournisseur étant en mesure de vérifier le développement des informations grâce à une documentation écrite.
10.4. Redressement équitable. Le Fournisseur reconnaît que si lui-même ou une quelconque de ses Parties autorisées ne respecte pas une de ses obligations en matière de confidentialité en vertu des présentes, Panduit peut subir des dommages immédiats et irréparables pour lesquels une indemnisation pécuniaire peut ne pas être suffisante. Le Fournisseur convient que, indépendamment de tous les autres recours prévus en droit ou en équité, Panduit sera fondé à rechercher des mesures injonctives.
11. Absence de relation d’agence ou de partenariat, non-exclusivité. Rien dans les présentes Conditions générales n’est destiné à constituer ni ne sera réputé constituer une relation de partenariat, de distribution, d’agence, d’emploi ou de coentreprise entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions générales ne créent pas de relation d’exclusivité entre les parties.
12. Cession. Les présentes Conditions générales sont opposables et dévolues à Panduit, au Fournisseur et à leurs ayants droits et cessionnaires autorisés. Le Fournisseur n’est pas autorisé à céder, déléguer ou sous-traiter ses obligations en vertu d’un bon de commande de Panduit, intégralement ou partiellement, sans le consentement préalable de Panduit par écrit. Toute telle tentative sans consentement sera nulle et non avenue. Si les obligations en vertu du bon de commande sont dûment cédées, les présentes Conditions générales seront opposables et dévolues aux parties aux présentes ainsi qu’à leurs mandataires, ayants droit et cessionnaires.
13. Droit applicable, tribunal compétent et langue. Les présentes Conditions générales ainsi que les droits et obligations des parties ne seront pas régis par les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), ni par la Convention des Nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telles qu’amendées, mais les droits et obligations des parties en vertu des présentes Conditions générales seront régis par les lois de l’État de l’Illinois, y compris ses dispositions du Code de commerce uniforme, sans égard à ses règles ou dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige ou réclamation découlant des présentes conditions générales sera entendu par la cour de circuit du Comté de Cook dans l’Illinois, ou par le tribunal fédéral de district du District nord de l’Illinois. L’anglais sera la langue officielle des présentes conditions générales.
14. Contrat intégral et amendement. À moins qu’un accord écrit n’ait été signé par les parties en ce qui concerne les achats effectués par Panduit auprès du Fournisseur, les présentes Conditions générales et le bon de commande de Panduit constituent ensemble l’accord intégral des parties en ce qui concerne les produits fournis à Panduit par le Fournisseur. Les présentes Conditions générales se substituent à tout autre accord écrit ou oral entre les parties en ce qui concerne l’achat de produits ou de services en vertu du bon de commande de Panduit. Le Fournisseur et Panduit peuvent modifier les présentes Conditions générales uniquement par un accord écrit signé par les parties.
