Date d’entrée en vigueur : 1er août 2017
Le présent Contrat d’assistance et de maintenance (ci-après le « Contrat ») est entré en vigueur le 1er août 2017 et s’applique à tous les Utilisateurs finaux qui achètent des Services d’assistance et de maintenance annuels auprès de Panduit au titre des Logiciels sous licence. Le présent Contrat décrit les services d’assistance technique et de maintenance des produits fournis par Panduit à ses Utilisateurs finaux pendant la période au titre de laquelle les Frais annuels d’assistance et de maintenance applicables ont été acquittés.
1. Définitions.
1.1. Source agréée : désigne Panduit, ou un Partenaire de logiciels agréé par Panduit, ou tout autre tiers autorisé par Panduit à revendre le Logiciel sous licence et les Services d’assistance et de maintenance de Panduit.
1.2. Frais annuels d’assistance et de maintenance : frais que l’Utilisateur final consent à acquitter en échange de douze (12) mois de Services d’assistance et de maintenance au titre du Logiciel sous licence de Panduit.
1.3. Documentation : description du produit (y compris les fonctions et fonctionnalités), instructions d’utilisation et manuel de l’opérateur du Logiciel sous licence, publiés par Panduit et mis à jour de temps à autre par Panduit.
1.4. Utilisateur final : société ayant acheté les Services de support et de maintenance auprès d’une Source agréée.
1.5. Licence utilisateur final ou CLUF : Contrat de licence utilisateur final standard de Panduit en vertu duquel le Logiciel sous licence est concédé aux Utilisateurs finaux, tel que publié et modifié de temps à autre par Panduit.
1.6. Matériel : produits électriques, de communication de données et autres que Panduit fabrique et/ou commercialise, y compris les micrologiciels connexes.
1.7. Logiciel sous licence, ou Logiciel : version sous forme de code objet lisible par l’ordinateur du Logiciel qui a été concédé sous licence à l’Utilisateur final.
1.8. Panduit : désigne Panduit Corp. et toute filiale ou société affiliée de Panduit.
1.9. Correctif : toute correction de bogue, correction d’erreur ou amélioration mineure des fonctionnalités existantes du Logiciel sous licence.
1.10. Mises à jour : toutes modifications, altérations mineures des fonctionnalités ou améliorations des performances du Logiciel sous licence qui sont nécessaires pour corriger des problèmes mineurs ou d’autres non-conformités du Logiciel conformément à la Documentation.
1.11. Mises à niveau : toute amélioration ou nouvelle version du Logiciel sous licence qui ajoute, améliore ou augmente de manière significative les fonctions du produit et les principales fonctionnalités du Logiciel sous licence sans modifier substantiellement les fonctions ou fonctionnalités existantes.
1.12. Services d’assistance et de maintenance : services d’assistance technique et de maintenance des produits qui sont appliqués au Logiciel sous licence fourni aux Utilisateurs finaux.
2. Assistance et maintenance. Sous réserve du règlement des Frais annuels d’assistance et de maintenance applicables, ainsi que du respect par l’Utilisateur final des modalités du présent Contrat, Panduit assurera pour le Logiciel sous licence la prestation des Services d’assistance et de maintenance décrits ci-après.
2.1. Assistance téléphonique, par site Web et par e-mail. Panduit fournira jusqu’à quarante (40) heures par mois d’assistance par téléphone, via son site Web et par courrier électronique pour le Logiciel sous licence, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00 (heure locale) au bénéfice de l’Utilisateur final, à l’exclusion des jours fériés respectés par le gouvernement du pays d’installation de l’Utilisateur final. Cette assistance téléphonique, par site Web ou par e-mail comprendra la possibilité de consulter un membre du personnel d’assistance technique de Panduit qui aidera l’Utilisateur final à exploiter les capacités, fonctionnalités et caractéristiques du Logiciel sous licence telles que décrites dans la Documentation. Le personnel technique de Panduit adressera à l’Utilisateur final une réponse par e-mail confirmant la réception de la demande d’assistance émise par l’Utilisateur final dans un délai d’un (1) jour ouvrable après réception de cette demande par téléphone, site Web ou e-mail. Chaque appel, entrée sur le site Web ou e-mail sera considéré(e) comme équivalant à un minimum de 0,5 heure.
Pour obtenir une assistance technique au titre du Logiciel sous licence, veuillez contacter Panduit à l’adresse suivante :
Tél. - Amériques : (866) 721-5302
EMOA et Asie/Pacifique : +44 (0) 1291 674 661
E-mail : systemsupport@panduit.com
Sites Web : www.panduit.com/pim pour Smartzone
2.2. Correctifs, mises à jour et mises à niveau. Panduit fournira à l’Utilisateur final l’ensemble des Correctifs, Mises à jour et Mises à niveau du Logiciel sous licence qui présentent un intérêt général et qui sont annoncés par Panduit comme étant mis à la disposition générale de ses Utilisateurs finaux sans frais supplémentaires dans le cadre des offres standard de ses Services d’assistance et de maintenance. L’ensemble des Correctifs, Mises à jour et Mises à niveau seront considérés comme acceptés et traités comme des Logiciels sous licence en vertu du CLUF et du présent Contrat sitôt leur livraison effective. L’Utilisateur final sera responsable de l’application et/ou de l’installation de l’ensemble des Correctifs, Mises à jour et Mises à niveau du Logiciel sous licence conformément aux instructions d’installation fournies par Panduit. Dans le cas où l’Utilisateur final sollicite ou exige plus de quatre (4) heures de Services d’assistance et de maintenance pour l’installation d’un Correctif ou pour une Mise à niveau du Logiciel, ou pour l’application d’un Correctif ou d’une Mise à jour, l’Utilisateur final se verra facturer ces Services d’assistance et de maintenance au tarif horaire standard de Panduit alors en vigueur. Lors de l’émission d’une Mise à jour ou d’une Mise à niveau, en vertu du présent document, Panduit prorogera la prise en charge de la version antérieure du Logiciel sous licence pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’émission de la nouvelle Mise à jour ou Mise à niveau. Par la suite, Panduit n’aura aucune obligation permanente de maintenir ou de prendre en charge cette version antérieure, sauf par accord mutuel écrit contraire.
3. Exclusions des services d’assistance et de maintenance. Les cas suivants NE SONT PAS inclus dans les Services d’assistance et de maintenance fournis selon le présent document :
3.1. Assistance sur site. Les services sur site peuvent être exécutés par Panduit à sa seule discrétion et ils sont assujettis à des frais de service supplémentaires tels que stipulés dans un Cahier des charges.
3.2. Assistance 24 heures sur 24. Une assistance 24 heures sur 24 est disponible moyennant des frais supplémentaires et accessible exclusivement pour les problèmes de priorité 1. Un « problème de priorité 1 » se définit comme étant une panne affectant le Logiciel qui ne peut être résolue par aucune solution palliative.
3.3. Les Services d’assistance et de maintenance couvrent uniquement les Logiciels sous licence, et non les nouveaux produits logiciels, les nouveaux modules logiciels ou les environnements d’exploitation nouveaux ou alternatifs. La prise en charge et les mises à niveau de ces nouveaux produits logiciels, modules ou environnements d’exploitation nouveaux ou alternatifs ne seront disponibles que sous réserve de la négociation de frais et de conditions générales distincts.
3.4. Services résultant de la reconfiguration, de l’usage inapproprié ou de modifications du Logiciel sous licence par l’Utilisateur final ou d’autres personnes.
3.5. Services requis pour le retrait, l’installation et/ou la configuration de Matériel.
3.6. Services requis suite à une panne ou interruption d’une alimentation électrique, à un accident ou à une cause externe au Logiciel sous licence, y compris, sans s’y limiter, les incidents ou dysfonctionnements liés au réseau, à la base de données, aux produits logiciels tiers et/ou aux matériels de l’Utilisateur final, à une erreur de l’opérateur, ou à la négligence ou inconduite délibérée de l’Utilisateur final.
3.7. Les services de mise en œuvre, d’installation, de formation et d’intégration technique sont également exclus du Contrat de maintenance annuel complet, mais ils peuvent faire l’objet de devis séparés par Panduit.
4. Responsabilités de l’utilisateur final. L’Utilisateur final nommera deux points de contact, qui seront les seules personnes autorisées à soumettre des demandes d’assistance ou à poser des questions à Panduit au sujet des Services d’assistance et de maintenance. Il incombera à l’Utilisateur final d’informer Panduit de toute défaillance matérielle, tout dysfonctionnement ou toute erreur dans le Logiciel sous licence détecté(e) par l’Utilisateur final, et de suivre les procédures standard de Panduit en matière de détermination des problèmes, d’analyse des problèmes et de demande de service telles que publiées de temps à autre par Panduit, y compris, sans s’y limiter, le test et la vérification des erreurs documentées et reproductibles dans le Logiciel sous licence, et il fournira à Panduit une description du problème et des conditions dans lesquelles celui-ci s’est produit. Ces rapports d’erreur seront traités comme des Informations confidentielles de Panduit. L’Utilisateur final sera seul responsable de la maintenance des procédures externes au Logiciel sous licence aux fins de reconstruction des fichiers, données ou programmes perdus ou modifiés dans la mesure où il le jugera nécessaire, ainsi que de l’exécution d’une telle reconstruction. L’Utilisateur final reconnaît que son manquement à mettre rapidement en œuvre tous les Correctifs, Mises à jour et Mises à niveau fournis par Panduit est susceptible de rendre le Logiciel sous licence inutilisable ou non conforme à la Documentation, auquel cas toute garantie et/ou indemnisation prévue dans le CLUF sera annulée. L’Utilisateur final est tenu seul responsable de tout problème lié à l’utilisation du Logiciel sous licence sur un équipement autre que l’équipement spécifique spécifié dans la Documentation.
5.Durée, résiliation et rétablissement.
5.1. Les obligations de Panduit à l’égard des Services d’assistance et de maintenance en vertu du présent Contrat débuteront à la date à laquelle Panduit percevra le règlement des Frais annuels d’assistance et de maintenance, et se poursuivront pendant une durée initiale de 12 mois (ci-après la « Période initiale »).
5.2. Sous réserve de la perception par Panduit du règlement des Frais annuels d’assistance et de maintenance par l’Utilisateur final avant l’expiration de la période en cours, Panduit fournira automatiquement les Services d’assistance et de maintenance pendant des périodes consécutives d’un (1) an (chacune étant une « Période de renouvellement »), à moins que l’une ou l’autre partie n’avise l’autre partie de son intention de ne pas procéder au renouvellement, par écrit et au moins trente (30) jours avant le dernier jour de la période en cours.
5.3. Les Services d’assistance et de maintenance assurés pendant les Périodes de renouvellement seront assujettis au Contrat d’assistance et de maintenance de Panduit en vigueur pour le Logiciel sous licence au moment de ce renouvellement, ainsi qu’aux Frais annuels d’assistance et de maintenance alors en vigueur. Les Frais annuels d’assistance et de maintenance seront sujets à des augmentations annuelles ne dépassant pas cinq pour cent (5 %) par rapport aux Frais annuels d’assistance et de maintenance de l’année qui précède. Panduit fournira à l’Utilisateur final une notification de cette augmentation de tarif au moins soixante (60) jours avant ladite augmentation.
5.4. Les Frais annuels d’assistance et de maintenance seront facturés annuellement à l’avance. Panduit se réserve le droit de suspendre les Services d’assistance et de maintenance dans le cas où le règlement des Frais annuels d’assistance et de maintenance est retardé de plus de trente (30) jours, ou si l’Utilisateur final est en infraction par rapport à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ou du CLUF. Panduit se réserve le droit de ne pas proposer de Services d’assistance et de maintenance pour l’un quelconque de ses nouveaux produits logiciels.
5.5. L’Utilisateur final pourra annuler les Services d’assistance et de maintenance à tout moment pendant la Période initiale ou la Période de renouvellement, pour quelque motif que ce soit, en adressant à Panduit un préavis écrit de trente (30) jours, mais dans ce cas, l’Utilisateur final ne sera pas éligible à une rétrocession des éventuels Frais annuels d’assistance annuelle et de maintenance payés à l’avance. L’Utilisateur final devra adresser un avis d’annulation des Services d’assistance et de maintenance à systemsupport@panduit.com.
5.6. L’Utilisateur final pourra résilier les Services d’assistance et de maintenance en cas de violation substantielle des modalités du présent Contrat par Panduit si cette défaillance persiste pendant trente (30) jours après une notification écrite, auquel cas le seul et unique recours de l’Utilisateur final consistera à percevoir un remboursement d’un montant égal aux Frais annuels de maintenance et d’assistance les plus récents multiplié par une fraction, dont le numérateur sera le nombre de mois restant de la Période actuelle et le dénominateur sera 12 (ci-après la « Rétrocession »).
5.7. Panduit pourra à tout moment cesser de fournir ses Services d’assistance et de maintenance à l’Utilisateur final si Panduit décide de ne plus offrir de Services d’assistance et de maintenance à ses Utilisateurs finaux d’une manière générale, sous réserve de la Rétrocession décrite ci-dessus à la section 5.6. Panduit pourra cesser de fournir des Services d’assistance et de maintenance sans procéder à une Rétrocession en cas de violation substantielle des termes du présent Contrat par l’Utilisateur final si ce défaut persiste pendant trente (30) jours après une notification écrite.
5.8. Dans le cas où des licences et/ou d’autres produits logiciels supplémentaires (personnalisations, modules, intégrations, etc.) sont acheté(e)s par l’Utilisateur final durant la Période initiale ou toute Période de renouvellement, Panduit ne sera pas tenu de fournir des Services d’assistance et de maintenance au titre de ces Logiciels sous licence supplémentaires, sauf si, et jusqu’à ce que l’Utilisateur final paie à Panduit les Frais annuels d’assistance et de maintenance au titre des Logiciels sous licence supplémentaires, dont le calcul sera effectué au prorata des mois restants de la période en cours. Le montant au prorata sera dû et payable à l’avance par l’Utilisateur final à la date d’entrée en vigueur de la commande et du paiement du Logiciel sous licence supplémentaire.
5.9. Panduit se réserve le droit de facturer tout service attribuable à tout Service exclu au sens de la section 3, ou à tout autre service d’assistance technique non couvert par, ou exclu du champ d’application des Services d’assistance et de maintenance fournis dans le cadre du présent Contrat. Lesdits services seront facturés au tarif pièces et main-d’œuvre, ou au tarif horaire alors en vigueur de Panduit (selon les cas). Si Panduit exécute des services sur le site de l’Utilisateur final, ce dernier devra régler les frais réels de déplacement, de séjour et de per diem raisonnablement engagés par Panduit. Si Panduit ne parvient pas à solutionner un problème hors site dans un délai raisonnable, Panduit pourra alors, à sa discrétion, déléguer du personnel sur site en vue de résoudre le problème. Un Cahier des charges devra être rempli et signé avant l’engagement de Panduit au titre des services sur site concernés.
5.10. Panduit pourra, à sa seule discrétion, rétablir ultérieurement des Services d’assistance et de maintenance ayant expiré ou ayant été résiliés, sous réserve que l’Utilisateur final règle à Panduit les Frais annuels d’assistance et de maintenance au titre du Logiciel sous licence aux tarifs courants de Panduit alors en vigueur, ainsi que les frais de rétablissement tels que déterminés par Panduit, lesquels ne dépasseront pas le montant des frais que l’Utilisateur final aurait acquittés pendant la période non prise en charge.
5.11. L’expiration ou la résiliation des Services d’assistance et de maintenance ne mettra pas fin au CLUF ni ne l’affectera de quelque manière que ce soit.
6. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PANDUIT AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES SERVICES D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS ANNUELS D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE PAYÉS À PANDUIT PAR L’UTILISATEUR FINAL DANS LES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE SURVENUE DE LADITE RÉCLAMATION. PANDUIT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DU COÛT D’ACQUISITION DE SERVICES SUBSTITUTIFS, NI DE TOUTE PERTE DUE À UN RETARD D’EXÉCUTION, NI EN CAS DE PERTE OU D’INEXACTITUDE DE DONNÉES, PERTE D’UTILISATION DE TOUT BIEN, COÛTS D’IMMOBILISATION, COÛTS D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTES DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT OU SPÉCIAL, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE EN CONSÉQUENCE DE LA MISE À DISPOSITION DE L’ASSISTANCE ET DE LA MAINTENANCE OU DE TOUT DEVIS LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI PANDUIT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE NE SONT PAS CONFORMES À LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.
7. Droits de propriété.Panduit reste détenteur de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel sous licence et à tous les produits, outils, techniques et autres matériaux utilisés pour les besoins de la prestation des Services d’assistance et de maintenance dans le cadre du présent Contrat.
8. Arbitrage. Tous les litiges découlant du présent Accord ou en rapport avec ce dernier seront réglés en dernière instance conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« CCI »). L’arbitrage sera conduit devant un panel composé de trois arbitres. Chaque partie désignera un arbitre dans les trente (30) jours suivant le dépôt de la Demande d’arbitrage. Les parties tenteront alors de s’entendre sur la désignation du troisième arbitre (le « Président ») dans les trente (30) jours suivant la confirmation du deuxième arbitre. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la désignation du Président dans ce délai, ledit Président sera nommé par la CCI. L’arbitrage aura lieu à Chicago, Illinois, États-Unis et sera régi par les lois de l’État de l’Illinois sans égard aux principes des conflits de droit. L’arbitrage sera conduit exclusivement en anglais. Toute résolution prononcée par les arbitres sera définitive et exécutoire pour les parties, et chaque partie aux présentes renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à tout droit dont elle pourrait autrement disposer en vertu des lois de toute juridiction, ainsi qu’à toute forme d’appel ou d’attaque collatérale à l’encontre d’une telle résolution. Les arbitres auront le pouvoir d’accorder tout recours ou toute mesure qu’ils jugeront juste et équitable, y compris, sans s’y limiter, une mesure injonctive, provisoire et/ou définitive, et toute mesure provisoire ordonnée par les arbitres pourra être appliquée par un tribunal compétent. Nonobstant les termes qui précèdent, nulle disposition du présent Accord n’empêche l’une ou l’autre des parties de solliciter une mesure provisoire ou préliminaire (y compris, sans s’y limiter, les injonctions, pièces jointes ou autres ordonnances de cette nature en faveur de l’arbitrage) auprès de tout tribunal compétent, et aucune demande de mesure provisoire ou préliminaire ne sera considérée comme incompatible avec l’accord d’arbitrage ni comme une renonciation au droit d’arbitrage.
9. Divers. Le présent document constitue l’intégralité du Contrat conclu entre l’Utilisateur final et Panduit au titre des Services d’assistance et de maintenance, et il remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif à l’objet des Services d’assistance et de maintenance fournis dans le présent document (mais il ne modifie pas et ne remplace pas le CLUF). Les parties déclinent l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. Le présent Contrat d’assistance et de maintenance est régi par les lois de l’État de l’Illinois, sans égard au choix des principes juridiques, et les lois fédérales applicables et traités internationaux des États-Unis d’Amérique. Le présent Contrat, originellement rédigé en anglais, sera interprété conformément au sens communément amis des termes et expressions aux États-Unis d’Amérique. Le Contrat d’assistance et de maintenance est susceptible d’être modifié de temps à autre lorsque Panduit met à jour ses offres d’assistance.
